Aire d’accueil des gens du voyage

La Communauté de communes Les Rives de la Laurence a également pour mission de créer, d’aménager, d’entretenir et de gérer les aires d’accueil des gens du voyage. L’aire d’accueil des gens du voyage des Rives de la Laurence se trouve au 8 avenue du Vieux Moulin, 33450 Saint-Loubès. Après d’importants travaux de réhabilitation, elle a rouvert ses portes le 16 août 2023.

Règlement

L’aire d’accueil des gens du voyage est soumise à un règlement adopté par le Conseil communautaire du 6 juin 2023.

• L’aire d’accueil de Saint-Loubès est strictement réservée aux stationnements des gens du voyage européens, sous réserve de l’acquittement des redevances et présentation de documents à jour.
• La gestion de l’aire a été confiée à la société VESTA, prestataire dans le cadre d’une délégation de service public.

Tarifs

• Un dépôt de garantie, quelle que soit la durée de séjour, est obligatoire et égal à 31 fois le tarif de la redevance journalière
• Redevance journalière : 3 €/jour
• Eau : 3,40 €/m3
• Electricité : 0,20 €/KWh

Les modalités de paiement sont adoptées par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes.

Admissions / Départs

L’autorisation de stationner est délivrée par le responsable de l’accueil désigné par la collectivité dans la limite des places disponibles et aux heures de présence du gestionnaire.

L’accès au terrain

Il est autorisé sous réserve que les démarches suivantes soient réalisées :

• Se signaler au responsable de l’accueil ;
• Présenter les documents ci-dessous en cours de validité pour copies :
  • Carte d’identité de toutes les personnes majeures qui vont résider sur l’emplacement
  • Livret de famille ou déclaration de la composition familiale (attestation CMU)
• Les cartes grises des caravanes et des véhicules tractant et leurs assurances en cours de validité
• S’acquitter d’un dépôt de garantie par emplacement et d’une avance sur fluides
• Effectuer avec le responsable de l’accueil, un état des lieux contradictoire de l’emplacement ;
• Prendre connaissance, remplir et signer la convention d’occupation de l’emplacement et l’état des lieux.

Durée de stationnement

La durée maximale de stationnement d’une famille sur l’aire est au maximum de 3 mois.

Dérogation

Une dérogation est possible jusqu’à neuf mois correspondant aux motifs suivants et sous une stricte application du règlement intérieur :

• La scolarisation des enfants sur présentation obligatoire d’un certificat de scolarité et d’un certificat d’assiduité pendant la durée du séjour. Attention : Les cours par correspondance ne sont pas reconnus pour les prolongations
• Ne pas avoir provoqué des troubles sur le terrain, ses abords ou dans les communes de la collectivité.
• Ne pas avoir détérioré les biens mis à sa disposition, ou nécessaires au bon fonctionnement du terrain de la collectivité.
• Ne pas avoir commis d’actes en contradiction flagrante avec un usage paisible et raisonnable sur le terrain, ses abords ou dans les communes de la collectivité.
• Ne pas avoir contracté une dette réglée ou non, vis-à-vis de la collectivité ou du gestionnaire du fait d’impayés ou de dégradations ou le non-paiement d’un titre exécutoire émis par le trésor de la collectivité
• L’hospitalisation d’un membre de la famille séjournant sur l’aire d’accueil, certificats médicaux à l’appui.
• Les traitements de longue durée ne nécessitant pas une hospitalisation ne sont pas reconnus pour la prolongation.

Fermeture annuelle*

L’occupant s’engage à libérer les lieux pendant les périodes de fermeture et à prendre toutes dispositions pour libérer son emplacement avant le 1er jour de fermeture. La collectivité informe les occupants de la date de fermeture et l’affiche deux mois avant

Fermeture exceptionnelle*

La Communauté de communes se réserve la possibilité de fermer l’aire d’accueil à tout moment jugé opportun pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, d’entretien et d’éventuels travaux et s’engage à respecter un délai raisonnable pour faciliter le déplacement des voyageurs.

* En aucun cas la Communauté de commune Les Rives de la Laurence ne devra fournir des stationnements aux résidents lors de ces fermetures. Le stationnement illicite des résidents pendant les fermetures sur le territoire de la collectivité se verra infligé d’une interdiction de séjour des aires régies par la Communauté de communes pouvant aller jusqu’à un an.

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